I. – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (ci-après les « Produits ») réalisée par la société A&M INDUSTRIES (ci-après le « Vendeur »), auprès de clients professionnels ou consommateurs, exclusivement dans ses magasins.
Les CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’Acheteur, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
Les catalogues et documents commerciaux décrivent les produits, présentent leurs caractéristiques essentielles et déterminent les prix correspondants. Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et présentent des performances compatibles avec les usages attendus.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
II – Information précontractuelle – Accessibilité – Support durable
Conformément à l’article 1119 du Code civil et aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à disposition du client préalablement à la vente, par tout moyen, notamment par affichage en magasin et par lien accessible via QR code permettant leur consultation libre et permanente.
Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande par affichage en magasin, remise sur support papier, lien hypertexte ou QR code figurant sur les documents commerciaux. Elles peuvent être communiquées sur support durable, au sens de l’article L.221-5 du Code de la consommation (papier ou format électronique téléchargeable).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
III – Preuve d’acceptation des CGV
La passation de commande, la signature d’un bon de commande, l’acceptation d’un devis, l’émission d’un bon de livraison ou le paiement d’une facture vaut reconnaissance expresse par le Client : qu’il a pu prendre connaissance des présentes CGV avant de contracter, qu’il a été mis en mesure de les consulter effectivement, et qu’il a pu les conserver sur support durable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
IV. – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande, un devis accepté, un document commercial signé ou par tout procédé équivalent accepté par le Vendeur.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation écrite, de la mise à disposition des produits ou de leur livraison.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, tant pour les clients professionnels que pour les consommateurs, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux consommateurs prévues par le Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.
V. – PRIX
1. Prix des Produits
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la vente, affichés en magasin et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Les prix sont fermes pour la vente considérée. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les ventes ultérieures.
2. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
A défaut de paiement à l’échéance, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible.
En cas de retard de paiement, le professionnel sera tenu de verser au Vendeur une pénalité de retard égale à 1,5% du total facturé par mois de retard, à compter de la date d’exigibilité.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera en outre exigible en sus de ces indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire.
En cas de retard de paiement par un consommateur, toute somme non réglée à la date d’exigibilité pourra produire des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.312-2 et L.313-2 du Code monétaire et financier, à compter de la date d’exigibilité, et après mise en demeure préalable restée infructueuse.
Conformément aux dispositions des articles L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation, aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne pourra être mise à la charge du client consommateur.
Le Vendeur se réserve en outre le droit, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Facturation – Mise à disposition des factures
Pour les ventes conclues avec des clients consommateurs, une facture est remise ou mise à disposition sur simple demande du client, sur support papier ou sous format électronique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les ventes conclues avec des clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France, la facturation est effectuée conformément au régime de la facturation électronique obligatoire issu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.
À compter de l’entrée en vigueur de l’obligation légale de facturation électronique applicable aux opérations entre assujettis à la TVA, la facture est émise et transmise au format électronique normé par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréée, conformément aux textes en vigueur.
Dans ce cadre, toute facture remise sous format papier ou sous forme de fichier électronique non normé (PDF, copie email, duplicata) ne constitue qu’un document à valeur informative, la facture électronique transmise via la plateforme agréée faisant seule foi au plan fiscal et comptable.
Les factures sont mises à disposition du client sur un support durable, permettant leur consultation, leur téléchargement et leur conservation pendant la durée légale requise.
VI. – Livraison – Mise à disposition
La vente étant réalisée exclusivement en magasin, la délivrance du Produit s’effectue par remise immédiate au client.
À compter de la remise matérielle du Produit, les risques sont transférés au client, lequel est réputé avoir pris connaissance de l’état et de la conformité du Produit.
L’Acheteur professionnel prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, à défaut de retrait, le Vendeur pourra, s’il le souhaite, résilier la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Des frais de conservation pourront être appliqués en fonction du volume et des conditions particulières de stockage.
L’Acheteur assumera l’ensemble des frais et risques liés au transport, au stockage et à la conservation des Produits postérieurement à leur mise à disposition.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur ou au Client.
Les marchandises, même vendues en Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier la livraison au moment de la réception, et de faire, immédiatement toutes les réserves utiles pour préserver ses droits auprès du transporteur, et, dans les conditions précisées par l’article L133-3 du Code de commerce (réserves précises sur récépissé, confirmées par lettre recommandés sous 72 heures, non compris les jours fériés).
Pour les consommateurs, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique des produits.
VII – Réception des produits
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
VIII – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
IX – Garanties légales :
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Ils bénéficient exclusivement des garanties prévues par le Code civil, et notamment de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve des limitations ou exclusions autorisées par la loi.
X – Médiation de la consommation
Pour toute difficulté, relative à l’exécution du contrat, le client est invité préalablement à prendre contact avec le service après-vente : contact@auservicedeschefs.com
0596 51 38 38 – ZI, Cité Place d’Armes, Le Lamentin 97232, Martinique.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur de la Société A&M INDUSTRIES, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société A&M INDUSTRIES.
Le consommateur formule sa demande soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 5393 06 Mobile : 07 60 26 50 40, ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
XI – RENSEIGNEMENTS DIVERS – DUPLICATA
Un duplicata de facture peut être communiqué sur demande au client, professionnel ou consommateur, par voie électronique ou sur support papier, moyennant des frais administratifs forfaitaires de 5 € TTC.